CGV
Article 1- Préambule
EB-Maintenance, SARL au capital de 12200 Euros, dont le siège social est situé au 11 route d’Haulmé 08800 TOURNAVAUX, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de SEDAN (08).
Voir complément d’immatriculation en page « Mentions légales » du présent site internet.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EB-Maintenance et son Client.
En passant commande, le Client de EB-Maintenance reconnaît avoir pris connaissance et implique son adhésion entière et exclusive aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable expresse et dûment acceptée.
Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du Client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée comme nulle.
Article 2 - Devis
EB-Maintenance se réserve le droit de statuer sur l’opportunité ou non d’effectuer une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé. Dans ce cas, seuls les frais de port retour et d’emballage seront facturés.
Tout devis de réparation est établi en 48h, sous réserve de la possibilité de démontage nécessaire à l’identification dudysfonctionnement et de la disponibilité des tarifs des pièces détachées.
Certains systèmes sont conçus de manière à rendre impossible le démontage complet ou d’une partie (moulage sous résine, par exemple). Des tentatives d’exploration résultent des traces d’outils ou des détériorations dont EB-Maintenance ne pourra être tenu responsable.
Le montant du devis peut être sujet à révision si l’état intérieur de l’appareil révèle des défauts non détectables au seul examen visuel, ou des vices cachés.
En cas de demande par le Client d’un traitement en urgence, le matériel sera analysé dès son entrée en nos locaux, et le montant du devis sera majoré de 20%.
Les réparations ne seront effectuées qu’après réception de l’accord écrit du devis : en aucun cas, un accord téléphonique ou verbal ne sera recevable. La non réponse écrite à un devis dans un délai de quinze jours après la validité de l’offre, autorise EB-Maintenance à retourner le matériel au Client.
En cas de refus du devis, il pourra être facturé un minima de 90€ HT ou un montant de 10 % de l’offre pour couvrir les frais de diagnostic, de pré-approvisionnement et de prise en charge administrative.
En raison des validités d’offres sur les approvisionnements, la validité du devis est d’un mois à compter de son émission. Passé ce délai, toute passation de commande peut se voir précédée d’une nouvelle offre.
Article 3 - Commande
La commande est effectuée par l'intermédiaire du devis rédigé par EB-Maintenance qui prévoit les mentions d’une passation de commande. Le devis émargé devient alors une commande.
La commande devient effective dès lors que EB-Maintenance a reçu le bon de commande daté, signé par le Client et accompagné du montant de l'acompte prévu (le cas échéant).
Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.
EB-Maintenance se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.
Dans le cas d’une intervention sur site durant laquelle aucune pièce n’est confiée à EB-Maintenance, la fiche d’intervention tient lieu de « bon pour accord » sur le contenu de l’intervention pour facturation. En cas de refus d’émargement de ladite fiche, EB-Maintenance se réserve le droit d’appliquer la facturation selon un barème forfaitaire par demi-journée indivisible
Article 4 - Délai de livraison
EB-Maintenance s'efforce de respecter les délais de livraison prévus, toutefois le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
La prise en compte du critère d’urgence d’une commande implique de la part de EB-Maintenance un traitement prioritaire de la prestation. Tout est alors mis en œuvre de l’approvisionnement à la livraison pour réduire le temps d’immobilisation du matériel.
Le délai de prestation est alors habituellement de 24h à 48h. Il peut aussi être inférieur, et le matériel peut faire l’objet d’une remise à disposition dans la journée.
Cependant il reste soumis à l’approvisionnement de composants spécifiques par exemple. EB-Maintenance décline donc toute responsabilité et toute demande de dommage et intérêt pour tout retard de livraison.
Article 5 - Transport
Les marchandises, même en cas d’expédition franco, voyagent aux risques et périls du Client, et il appartient à ce dernier d’utiliser un mode d’emballage approprié, y compris en cas d’enlèvement par EB-Maintenance.
En cas de détérioration ou de perte, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par EB-Maintenance, l’expédition est faite franco ou en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande écrite du Client, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
Pour toute réparation sous garantie, les frais de transport "aller" demeurent à la charge du Client, et les frais de transport "retour" à celle de EB-Maintenance.
Pour toute réparation hors garantie, les frais de transport "aller" et "retour" sont intégralement à la charge du Client. Dans ce cas, en l’absence de compte ouvert dans les livres de EB-Maintenance, le paiement des frais de transport retour doit impérativement être effectué avant expédition.
Article 6 - Modalité de règlement
La facture est émise immédiatement après réparation ou livraison des prestations vendues.
Le règlement des factures s’entend selon les conditions définies au moment de la commande.
Pour une première commande, EB-Maintenance peut exiger un paiement à la commande ou un contre remboursement, de même qu‘en cas de dépassement de la limite de crédit allouée, ou de retards de paiements antérieurs.
Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles ainsi que du N° de TVA.
Sauf dérogation expresse, les paiements sont sans escompte.
En cas de non-respect des conditions de paiement accordées ou d’impayés, EB-Maintenance se réserve le droit d’annuler les conditions accordées auparavant sans aucun préavis.
Article 7 - Délai de paiement
En cas d’acceptation, les traites doivent être retournées à EB-Maintenance dans un délai maximum de 8 jours.
En accord avec la LME (Loi de Modernisation de l’Economie), le règlement des factures s’entend à 30 jours fin de mois, et est plafonné à 60 jours à compter de l’émission de la facture.
EB-Maintenance se réserve le droit de modifier les délais de règlement.
Article 8 - Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard légal (Art. 441-6 du code de commerce), et cumulativement l’application d'une clause pénale de 15 % (Art. 1152 et 1226 du Code Civil). Tout litige relève de la compétence du tribunal de notre siège social.
Article 9 - Défaut de paiement
Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie des marchandises ou prestations commandées, autorise EB-Maintenance à arrêter les expéditions restant à faire, et à suspendre toute prestation, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire. Tous droits, dommages et intérêts restant réservés pour EB-Maintenance.
En cas de retard de paiement, EB-Maintenance a le droit de retenir les produits du client, jusqu’à paiement intégral des factures dues, sans recours possible par le Client.
Article 10 - Réserve et transfert de propriété
EB-Maintenance conserve la propriété des biens vendus y compris livrés, jusqu'au paiement intégral du prix principal et accessoires, conformément à la Loi 80.335 du 12.05.1980.
Toutefois, les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au Client dès la livraison.
Les acomptes perçus par EB-Maintenance lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts.
Tout matériel ou bien ayant fait l’objet d’un devis émis depuis plus d’un an, et pour lequel le Client n’a pas répondu expressément sous 30 jours à une relance recommandée avec accusé de réception, deviendra la propriété exclusive de EB- Maintenance.
Article 11 - Retour de matériel
Aucun matériel ne sera repris ou échangé sans qu’une autorisation préalable ne soit donnée par EB-Maintenance. L'attribution d'un n° de retour n'est pas une reconnaissance de défectuosité du produit par EB-Maintenance mais uniquement un accord de retour de ce produit. Seule, la plate-forme technique est habilitée à constater et valider ou non la panne du produit et l’acceptation ou non de prise en garantie le cas échéant.
Le retour doit être accompagné d’un bordereau de retour faisant référence à la facture et/ou au bon de livraison d’origine, ainsi que les motifs du retour.
Article 12 - Garantie
Nos réparations sont garanties pendant une durée de six mois.
Article 13 - Limites de prestation
De convention expresse entre les parties, EB-Maintenance n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats, EB-Maintenance s'engageant à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art.
En cas d'impossibilité de réparation, il pourra être facturé un minima de 90€ HT ou un montant de 10% de l’offre pour couvrir les frais de diagnostic, d’approvisionnement pour tentative de réparation et de prise en charge administrative.
Article 14 - Force majeure
La responsabilité de EB-Maintenance ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 15 - Règlement des litiges
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande est de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de EB-Maintenance, même en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgences ou les procédures conservatoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et l'ensemble des relations entre les parties citées sont régis par le seul droit français.